Campagne Fiscale 2022 : Planning de la Campagne et Nouveautés !
La Campagne Fiscale s’annonce bien !
La DGFIP et EDIFICAS ont mis à notre disposition les formulaires très en avance sur les années précédentes !
Avec une documentation très précise.
Les Nouveautés pour cette Campagne :
Déclaration des résultats >>
- L’Examen de Conformité Fiscale >> Les entreprises exerçant une activité professionnelle relevant de l’IR ou de l’IS peuvent demander de réaliser un examen de conformité fiscale (ECF). Cette information doit être cochée dans la case correspondante sur la dernière ligne du formulaire 2065-SD (IS) ou 2031-SD (IR) et mentionner l’identité du prestataire qui sera en charge de réaliser cet examen.
- Déclaration 2065-SD >> le cadre C est adapté pour tenir compte de la baisse du taux de l’IS. Pour les exercices ouverts du 1er Janvier 2021 au 31 décembre 2021, le taux normal de l’IS est de 26,5% pour les entreprises réalisant moins de 250 M€ de CA et de 27,5% pour celles réalisant un CA supérieur ou égal à 250 M€.
- Déclaration 2065 bis >>
- Cadre K >> Le cadre a été séparé en 3 colonnes afin d’indiquer les moins-values nettes à long terme relevant des taux de 0%, 15% et de 19%
- Cadre L >> ce cadre est nouveau. Il concerne les organismes bénéficiaires de dons.
Tableaux Comptables et fiscaux >>
- Tableau 2055 (Amortissements) >> 2 nouvelles lignes pour les entreprises souhaitant renseigner les informations concernant l’amortissement de leur fonds commercial pouvant faire l’objet d’une déduction au plan fiscal. Des lignes similaires ont été créées pour les formulaires 2033-C et 2033-D pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition.
- Tableau 2059-C (suivi des moins-values à long terme) >> le Cadre II a été simplifié. Le tableau comporte 6 colonnes au lieu de 7. Les colonnes qui permettaient d’isoler d’anciennes moins-values à long terme imputables sur le résultat de l’exercice se rapportant à certains titres exclus de ce régime sont fusionnées sur le formulaire 2022. Les colonnes 2 et 3 mentionnent les impositions applicables aux moins-values à long terme subies par l’entreprise, 15% et 19%.
- Détermination de la valeur ajoutée (Tableau 2059-E) >> Pour la déclaration des produits et des charges à retenir en vue de la détermination de la valeur ajoutée, certains éléments consécutifs à la crise sanitaire doivent faire l’objet d’une attention particulière. Ainsi , alors que les aides d’états versées aux entreprises par le fonds de solidarité sont exonérées, notamment, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu, elles ne sont pas neutralisées pour la CVAE. lANC recommande d’inscrire ces aides en subvention d’exploitation (compte 74). Ces subventions d’exploitation sont à prendre en compte dans les produits pour le calcul de la valeur ajoutée.
Crédits d’impôt et réductions d’impôt >>
- Nouveautés du tableau 2069-RCI >> Plusieurs changements ont été réalisés pour l’imprimé millésimé 2022
- Concernant les réductions d’impôt :
- Nouvelle ligne pour mentionner la réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse
- Les informations relatives à la réduction d’impôt mécénat doivent être complétées des montants versés aux fédérations ou unions d’organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d’organiser, de représenter et de promouvoir les organismes agréés en vue du financement des PME
- Concernant les crédits d’impôt :
- Ajout des crédits d’impôt en faveur des entreprises agricoles
- Ajout des crédits d’impot en faveur des éditeurs de services de télévisions touchés par la crise sanitaire
Paiement de l’IS : Aménagement du relevé de Solde
- Imprimé 2572 >> De nouvelles lignes apparaissent :
- au cadre II-A « Créances non reportables non restituables », la ligne II-A04, case 57, qui doit renseigner le montant de la réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse, applicable depuis les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;
- au cadre II-C « Créances non reportables et restituables au titre de l’exercice », les lignes II-C16 (case 86) correspondant au crédit d’impôt création audiovisuelle et cinématographique, II-C19 (case 89) relative au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, II-C20 (case 90) concernant le crédit d’impôt entreprises agricoles secteur cultures permanentes sans glyphosate et II-C21 (case 91) afférente au crédit d’impôt entreprises agricoles certification exploitation haute valeur environnementale.
Tous les formulaires sont prêts avec pour cette année l’Examen de Conformité Fiscale ! Nous vous proposons de découvrir ce nouveau formulaire avec son parcours guidé.